Bienvenue sur le site de l'ancien Ministre d'Etat chargé du Développement, de la pêche, de l'environnement et de l'artisanat de l'Union des Comores, et actuel Directeur de l'Enseignement.

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Traduction du texte Arabe de l'Accord de base de l'Autorité (Version AAIDA)

 

Considérant la volonté manifestée par l'Autorité Arabe pour l'Investissement et le Développement Agricole ci-après désigné « AAIDA », de participer et aider tous ses membres à réaliser chacun sa politique de croissance agricole.

Considérant la nécessité pour l'AAIDA et l'Union des Comores de donner un utile complémentarité économique financière et technique dans le domaine de la production agricole, en vue d'atteindre la sécurité alimentaire.

Considérant le potentiel agricole dont dispose l'Union des Comores et qui est inexploité faute d'investissements.

Considérant l'article 8 de la Convention de Constitution de l'Autorité Arabe pour l'Investissement et le Développement Agricole.

Entre

1°) L'Union des Comores Représentée par le Ministre d'Etat, Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, Monsieur SOUEF Mohamed

El-Amine d'une part  ; 

Et

L'Autorité Arabe pour l'Investissement et le Développement Agricole (AAIDA)

Ayant son siège à Khartoum Représenté par son Président Monsieur Abdoulkarim Mohamed Al-Amiri d'autre part ;

Article1  : L'AAIDA, avec l'aval du Gouvernement comorien, va mettre en place un programme d'investissement exécutif pour une période qui sera déterminée par les résultats des études techniques de la filière à développer.

Ce programme tiendra compte des grandes orientations de la politique agricole des Comores.

Article2  : Sont réputées société relevant de l'AAIDA en Union des Comores, toutes entreprise agricoles dont l'AAIDA détiendrait au moins 25% du capital. Il en serait de même pour toutes sociétés déjà créées et dont l'AAIDA a contribué à hauteur de ce taux pour son développement ou la réalisation des objectifs mentionnés dans son protocole de création (son statut).

Article3  :

1) En plus de la contribution de l'AAIDA, les sociétés devront obtenir soit un apport national soit un apport provenant des pays arabes pour le capital.

2) L'AAIDA privilégiera le capital national. Dans le cas des sociétés à financement mixtes, si les actions ne sont pas libérées par la partie nationale (publique ou privée), deux mois après le lancement de l'appel d'offre de ce capital, l'AAIDA pourra faire appel à des capitaux publiques ou privées provenant soit d'elle-même soit des autres pays arabes.

Article4  : Si , afin d'assurer la nécessité du programme de l'AAIDA, la participation d'un capital arabe à ces sociétés retenues par elle-même et l'apport de l'expertise technique et administrative arabes pour l'exploitation de certaines techniques modernes s'avèrent nécessaires, le capital local pourrait se réduire à la moitié du capital restant. Les dispositions de l'article3 alinéa 2 s'appliquent à cet article.

Article5  : L'AAIDA bénéficiera de toutes les facilités et privilèges accordés à l'investissement étranger aux Comores.

Article6  :

•  Le Gouvernement de l'Union des Comores promulguera les textes réglementaires et les procédures administratives nécessaires au bon déroulement des activités de l'AAIDA et de ces sociétés en Union des Comores.

•  Le Gouvernement apportera son appui administratif pour la réalisation du plan d'investissement et dans les conditions jugées avantageuses pour les deux parties.

•  Lorsque le plan d'investissement de l'AAIDA ou les services d'appui aux programmes de l'Autorité est confié au Ministère de l'Union ou à l'une de ces directions administratives, ou à des autorités locales du secteur privée, le Gouvernement apportera l'aide nécessaires pour l'exécution de ces programmes et services d'appui conformément à la législation internationale applicable aux Comores.

•  Le Gouvernement s'engage a entreprendre les démarches afin d'aider l'AAIDA à acquérir des terrains ou des droits d'utilisation en vue d'une meilleurs exécution des programmes arrêtés en commun accord.

Article7  : La nature des facilités et exonération sera déterminée conformément à l'accord de création de l'AAIDA en général et au moment de la mise en œuvre des projets d'un commun accord.

Article8  : L'AAIDA doit ouvrir un bureau principal à Moroni et des bureaux secondaires de coordination de ses activités dans les régions où seront exécutés ses projets.

Les bureaux de l'AAIDA ainsi que les coordinateurs et les hautes personnalités jouiront des immunités et privilèges accordés aux corps diplomatiques accrédités à Moroni.

Fait à Moroni, le

Pour l'Union des Comores

Pour l'Autorité Arabe