Le ministère de l’Intérieur et de l’information et la vice-présidence chargée des Finances ont signé, jeudi 13 mai dernier, un arrêté conjoint portant la mise en application de la redevance audiovisuelle au bénéfice de l’Office de radio et de télévision des Comores (Ortc). Dans son article 2, l’arrêté indique que la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques facturées par les Entreprises publiques industrielles et commerciales, Mamwe et Eda au titre d’un foyer par habitation connectée au réseau.. La redevance audiovisuelle couvre tout appareil récepteur de radio et/ou de télévision ou tout autre dispositif assimilé (téléphone portable, ordinateur…) “permettant la réception de la radio et la télédiffusion pour l’usage privatif du foyer“. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le redevable bénéficiant du service public de l’électricité n’a pas déclaré ne pas être en possession d’un des appareils susmentionnés. Selon le même article, toutes les personnes physiques autres que celle mentionnées à l’art.2 et les personnes morales, à la condition de détenir, au 1er mai de l’année au cours de la quelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de radiodiffusion et/ou de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé aux Comores. Dans son troisième article, l’arrêté déclare que le montant de la redevance audiovisuelle est fixé à 250 francs par mois et par foyer pour l’ensemble du territoire de l’Union des Comores. Une seule redevance audiovisuelle est due quelque soit le nombre d’appareils récepteurs de radiodiffusion et /télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels le redevable est facturé par la Ma-mwe ou l’Eda. Par ailleurs, toutes les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de radiodiffusion ou de télévision doivent le déclarer par courrier adressé à la direction générale des établissements susmentionnés avec copie à la direction générale de l’Ortc. La redevance est due par les personnes au nom des-quelles la facture électricité est établie. Selon l’art. 9, la redevance audiovisuelle est due pour tout appareil récepteur de radiodiffusion, de télévision ou tout autre dispositif assimilé détenu, à compter du 1er mai 2010. N’entrent pas dans le champ d’application de la redevance, entre autres, les matériels utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision, les matériels détenus dans les locaux de l’assemblée nationale et des administrations publiques, les matériels détenus et dument déclarés en vue de la recherche, et la production et de la commercialisation des appareils (article 10). Par ailleurs, sont exonérés de la redevance audiovisuelle, les personnes morales de droit public pour leurs activités, les associations caritatives hébergeant des personnes en situation de précarité, les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux ainsi que les établissement de santé.

Abouhariat Said Abdallah