Union des Comores
Ile Autonome de Ngazidja
COMMUNE D’ICONI
COMITE DE COORDINATION ET D'ORGANISATION DES ELECTIONS MUNICIPALES
TEXTE REGISSANT LES ELECTIONS COMMUNALES
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Les dispositions du présent règlement fixent les règles particulières applicables aux élections communales d’Iconi.
Article 2 : Les membres élus du Conseil qui administrent la Commune sont dénommés « Conseillers Municipaux ».
Article 3 : Pour l’élection des membres du Conseil Municipal, la Circonscription électorale est la Section. (correspondant au bureau de vote)
Article 4 : Les membres du Conseil Municipal sont élus pour un mandat de cinq ans (5ans) renouvelables.
TITRE II : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’INELIGIBILITE
Article 5 : Dans le cadre de l’élection des membres du Conseil Municipal, tout électeur est éligible sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent règlement.
Article 6 : Nul ne peut être candidat :
- s’il n’est âgé de 25 ans au moins dans l’année du scrutin ;
- s’il n’a sa résidence dans la section électorale (bureau de vote) où il se présente
- s’il n’y a résidé au moins 6 mois dans la Commune ;
- S’il n’est pas inscrit dans les listes électorales.
Article 7 : Seul le candidat peut demander d'être changé d'un bureau de vote à un autre.
Article 8 : Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
- les individus condamnés pour crime ;
- les individus condamnés ou faisant l’objet d’une poursuite ;
- les individus qui sont en état de contumace ;
- les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux de droit commun, soit par la commission d’homologation ;
Article 9 : Sont inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une année après leur cessation de fonction, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé :
- Le préfet, le secrétaire général et les chargés de mission de la préfecture, le secrétaire général de commune ;
- les personnels militaires et des forces de sécurité publique ou assimilés ;
- les comptables de deniers de la commune considérée.
- les agents chargés des recettes communales.
Article 10 : Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible en vertu des articles précédents.
Article 11: Sera déchu de plein droit de la qualité de membre du Conseil Municipal, celui dont l’inéligibilité sera constatée après la proclamation des résultats de l’élection, ou pendant la durée de son mandat.
Des élections partielles seront organisées dans un délai de 45 jours.
TITRE III : DES INCOMPATIBILITES
Article 12 : Il est interdit à tout avocat investi d’un mandat de Conseiller Municipal de plaider ou de consulter contre les communes et leurs établissements dans les affaires civiles et commerciales.
TITRE IV : CRITERES D’ELIGIBILITE t CONSEILER ET DU MAIRE
Article 13 : Peut être élu conseiller et maire toute personne qui remplit les critères suivants:
Pour le conseiller :
- Etre inscrit dans une liste électorale, où il réside habituellement;
- Etre de bonne moralité;
- Etre intègre;
- Savoir lire et Ecrire l’une des langues officielles des Comores.
Pour le Maire :
- Avoir une expérience professionnelle avérée dans l’Administration publique et ou privée
- Avoir au minimum 30 ans et au maximum 65 ans
- Avoir un esprit d’ouverture
- Avoir un esprit de rassembleur et d'unificateur
- Savoir lire et Ecrie au moins deux langues officielles des Comores.
TITRE V : DEPÔT DE CANDIDATURE
Article 14 : La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes:
- Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
- Un casier judiciaire ;
- Un certificat de travail professionnel;
- Une déclaration par laquelle les candidats attestent sur l’honneur que leur liste de candidature est conforme aux dispositions du présent règlement ;
- Une photocopie de la nationalité ;
- Une photocopie de la carte d’électeur ;
- Une liste signée au moins par 30 hommes et femmes d'Iconi dignes de foi attestant l'intégrité, la moralité et le dévouement.
Chaque candidat est astreint au dépôt d’un cautionnement de 50 000 francs comoriens, non remboursable, qui doit être versé à la commission d’homologation moyennant une reçue.
Article 15 : Les candidats doivent déposer leurs dossiers des candidatures 15 jours avant l’ouverture de la campagne électorale.
Article 16 : Le Comité Electoral se prononce sur la régularité de et la validité de candidature 5 jours après le dépôt de la candidature.
Tout rejet de candidature doit être motivé et notifié au candidat dans un délai de 5 jours à compter de la date de dépôt. Ce rejet peut faire l’objet d’un recours devant la Commission d’homologation qui a un délai de 5 jours pour statuer.
La durée de la Campagne électorale est fixée pour une semaine.
TITRE VI : DU COMITE ELECTORAL
Article 17 : Le Comité électoral (C.E.) est composée de 11 membres choisis par le comité de coordination et de suivi.
Ils sont choisis selon les critères suivants :
- Personnalité;
- Indépendance ;
- Intégrité morale,
- Honnêteté intellectuelle ;
- Neutralité ;
- Résident ou non ;
- Etre âgé au moins 30 ans ;
- Impartialité et Expérience en matière électorale.
Article 18 : Le Comité Electoral est dirigé par un Président, assisté d'un Secrétaire, tous deux choisis par les membres qui le composent.
Le mandat du Comité électoral prend effet dès sa désignation et prend fin à la mise en place du Conseil municipal.
Article 19 : Les attributions du Comité Electoral sont les suivantes :
- Publication des listes électorales;
- Nomination des membres des bureaux de vote;
- Réception, enregistrement et validation des candidatures ;
- Préparation de la logistique et des documents électoraux.
Article 20 : Le Comité Electoral veille à la bonne application des dispositions du présent règlement.
Article 21 : Le Comité Electoral informe régulièrement l’opinion publique de ses activités et ses décisions par voie d’affichage et de masse média.
Article 22 : Le Comité électoral proclame les résultats provisoires des élections.
Article 23 : Le Comité Electoral doit soumettre un rapport à la fin des élections à la Commission d’homologation, une semaine après la proclamation des résultats.
Article 24 : Conformément au présent règlement, le Comité électoral exerce sa mission sous la supervision de la Commission d’homologation.
TITRE VII : DE LA COMMISSION D’HOMOLOGATION
Article 25 : Il est institué à Iconi une Commission d’homologation, dénommée « Commission d’Homologation » (CH).
Article 26 : La Commission d’homologation (CH) a pour mission de :
- Superviser les opérations électorales ;
- Appliquer les dispositions réglementaires relatives aux élections ;
- Statuer les candidatures en cas de recours
- Homologuer les résultats finaux des élections ;
- Assurer la régularité et la transparence du processus électoral.
Article 27 : La Commission d’homologation est composée de 9 membres, proposés par le comité de coordination et de suivi selon les critères suivants :
- L’impartialité ;
- L’équité ;
- La neutralité ;
- La disponibilité et la volonté.
La proposition des membres de la Commission d’homologation sera validée en Assemblée Générale.
Article 28 : Le mandat de la Commission d’homologation prend effet dès sa désignation et prend fin un mois après l’investiture du Conseil Municipal.
Article 29 : La Commission d’homologation est dirigée par un Président, un Financier, Un Secrétaire et Un Rapporteur choisis parmi les membres.
Article 30 : Les membres de la commission électorale et du comité d’homologation s’abstiennent de toute forme de soutien d’un ou des candidats susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des processus électoraux.
Article 31 : Tout membre de la commission électorale et /ou du comité d’homologation soupçonné de tentative de fraude ou d’incitation de nature à empêcher le bon déroulement des élections, constatée par la majorité sera exclu de la Commission ou du Comité.
Article 32 : La Commission d’homologation veille à l’application stricte du présent règlement.
Article 33 : Le budget de tout le processus électoral est administré et géré par la Commission d’Homologation.
Le Président est l’ordonnateur principal des Crédits.
Article 34 : Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer sous peine d’élimination de sa candidature, le jour du scrutin, des bulletins de vote et autres documents de propagande électorale.
Article 35 : La proclamation des résultats définitifs est prononcée par le président de la Commission Homologation ou par le rapporteur.
Article 36 : Toute contestation d’une liste des candidats doit être adressée à la Commission d’Homologation, qui s’en charge de prendre la décision définitive.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 37 : Tout candidat peut se présenter dans la section (bureau de vote) dont il est inscrit, le cas échéant, dans la section où il réside.
Article 38 : Aucun candidat ne peut se présenter sur plus d’une liste à la fois, ni être candidat dans plus d’une section électorale (bureau de vote), conformément à la réglementation.
Article 39 : Toute tentative de fraude est punie d’une amande de 50 000 à 100 000 fc.
Article 40 : Tout dossier incomplet sera rejeté.
Article 41: Le Comité d'Homologation, le Comité Electoral et tout iconien responsable et soucieux au développement de la ville sont chargés en ce qui les concerne de veiller à la bonne application de ce règlement.
LE PRESIDENT
| PENSEE DU JOUR |
Chaque jour nous vous proposerons une citation, tirée de l'actualité politique, littéraire du pays ou des divers forums de discussion...Et chacun peut y contribuer, en nous envoyant un extrait ou une citation tirée d'une oeuvre comorienne.
Fahmi SAÏD IBRAHIM,
Avocat et Député à l’Assemblée de l’Union .
"Le Parti de l’Entente Comorienne, alliant une éthique de conviction avec, aujourd’hui dans la majorité présidentielle, une éthique de responsabilité, entend prendre toute sa part dans la volonté de redressement national conduite par le président Ahmed Abdallah Sambi. Mais libre et fidèle à ses principes, il y participera avec d’autant plus de loyauté qu’il exigera que la gouvernance de l’Etat soit la plus exemplaire.
"
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